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Nos services liés à l’arpentage foncier

L’arpentage foncier regroupe l’ensemble des opérations de levés, de recherches et d’analyse relatives à la délimitation (recherche de la ligne séparant des terrains adjacents), à la démarcation (pose de repères ou bornes) et au calcul des superficies de la propriété foncière privée ou publique.

Le résultat de toutes ces opérations fait habituellement l’objet d’un rapport accompagné d’un plan. Ces documents portent un numéro d’identification unique appelé une « minute ».*

Le certificat de localisation

Le certificat de localisation est un document comportant un rapport et un plan par lesquels l’arpenteur-géomètre exprime son opinion professionnelle sur la situation et la condition actuelles d’un bien-fonds. Il fournit « l’état de santé » d’une propriété par rapport aux titres de propriété, au cadastre, ainsi qu’aux lois et règlements pouvant l’affecter.

Ce certificat est habituellement nécessaire lors d’une transaction immobilière et peut être requis par un créancier, un notaire, un avocat, un courtier en immeuble, un évaluateur ou une municipalité. Il peut être demandé tout autant par le vendeur que par l’acheteur.

Ce document est privé, voire confidentiel, et est remis au client et aux seuls intervenants désignés. De plus, le certificat de localisation ne doit en aucun cas être utilisé pour tenter d’établir des limites de propriétés ou d’entreprendre des travaux en relation avec celles-ci. Ces actions réfèrent plutôt à des opérations de piquetage ou d’implantation.

Le certificat de localisation est régi par le Règlement sur la norme de pratique relative au certificat de localisation de l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec (L.R.Q., c. A-23, r.10).

Le piquetage

Le piquetage est l’ensemble des opérations effectuées par l’arpenteur-géomètre dans le but d’indiquer, au moyen de repères, son opinion sur les limites d’un terrain. Il est valable pour le seul bénéfice de la personne qui a demandé le piquetage.

Quand l’arpenteur-géomètre s’aperçoit qu’une limite ainsi déterminée vient troubler l’occupation des lieux, il ne pose pas de repères. Cependant, l’opération de piquetage et la détermination des limites demeurent valables et le certificat de piquetage émis est alors accompagné d’un rapport expliquant la situation.

Les opérations de piquetage sont régies par le Règlement sur la norme de pratique relative au piquetage et à l’implantation de l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec (L.R.Q., c.A-23, r.11).

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L’implantation

L’implantation est le positionnement sur le terrain d’une future construction. À l’issue d’une implantation, l’arpenteur-géomètre délivre un « certificat d’implantation » qui est la confirmation écrite de l’exécution de l’implantation. 

Avant de délivrer un permis de construction, les municipalités exigent souvent un projet d’implantation. L’arpenteur-géomètre prépare alors un plan sur lequel il indique la position de la construction projetée par rapport aux limites de propriété. 

Les opérations d’implantation sont régies par le Règlement sur la norme de pratique relative au piquetage et à l’implantation de l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec (L.R.Q., c. A-23, r.11).

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Les opérations cadastrales

Le cadastre ou l’expression populaire « cadastrer un terrain » consiste à représenter une propriété sur un plan et à l’identifier par un numéro de lot. Ce plan montre les mesures de longueur, la superficie, la forme et la position de la propriété par rapport aux propriétés voisines. 

Le cadastre du Québec est un registre de l’État composé de plusieurs plans et documents préparés par les arpenteurs-géomètres. Ce registre est d’abord utilisé pour rendre public les titres de propriété (publicité des droits) et ainsi en protéger les droits. Il est également utilisé à des fins d’évaluation foncière et d’analyse pour l’établissement des limites de propriété. 

Le gouvernement du Québec procède actuellement à l’immatriculation de l’ensemble des propriétés publiques et privées situées sur le territoire du Québec dans le cadre du Programme de réforme du cadastre québécois. Ce programme, échelonné sur plusieurs années, attribue un numéro de lot distinct et unique à toutes les propriétés.

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Copropriété

La copropriété est une modalité de propriétés. L’ensemble des opérations d’arpentage foncierque réalise l’arpenteur-géomètre s’applique à la copropriété, mais parfois selon des modalités particulières. Les limites de propriété pouvant être à la fois horizontales et verticales, des services tels que les opérations cadastrales, les descriptions techniques et les certificats de localisation doivent être adaptés en conséquence.

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La description technique

Comme son nom l’indique, la description technique décrit les limites d’une parcelle de terrain devant faire l’objet de droits particuliers. Mentionnons entre autres, les frontières, les limites administratives, les servitudes, les limites du zonage agricole, les ententes préalables aux transactions immobilières, etc.

On décrit ainsi chaque droite qui limite la parcelle de terrain par sa longueur et sa direction en plus d’en indiquer les tenants (terrains voisins dans le sens de la largeur) et aboutissants (terrains voisins dans le sens de la longueur). On y retrouve aussi la superficie. Cette description est accompagnée d’un plan montrant les dites limites et les biens-fonds voisins.

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Bornage

Le bornage est l’opération d’arpentage visant à établir de façon permanente et irrévocable (sans appel) une limite entre deux propriétés contiguës. Contrairement au piquetage qui est une opération unilatérale, le bornage fait intervenir les propriétaires voisins. Cette opération est souvent rendue nécessaire lorsqu’une limite devient litigieuse. Le bornage peut se faire à l’amiable lorsque les propriétaires voisins s’entendent sur une position commune d’une ligne devant séparer leur propriété. Il peut être judiciaire si les parties en présence ne s’entendent pas. 

Dans un acte de bornage, l’arpenteur-géomètre agit comme expert de la Cour et officier public afin d’enquêter et d’assigner des témoins. À ce titre, il recommande une limite qu’il croit être la meilleure en fonction de son analyse et des éléments de preuve qui lui ont été soumis. Lorsque ses recommandations sont acceptées par les parties, l’arpenteur-géomètre pose les bornes et rédige le procès-verbal de bornage qui est signé par les parties et l’arpenteur-géomètre. Ce procès-verbal lie les parties et leurs successeurs. Il est publié au Bureau de la publicité des droits. 

S’il y a contestation par l’une ou l’autre des parties, la cause peut être portée devant un juge de la Cour supérieure. 

Les opérations de bornage sont notamment régies par les articles 977 et 978 du Code civil du Québec et par les articles 787 à 794 du Code de procédure civile du Québec.

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La certification des espaces locatifs

De plus en plus de propriétaires et de locataires font appel aux arpenteurs-géomètres afin d’obtenir des superficies justes et précises pour les espaces à donner ou à prendre à loyer dans des immeubles commerciaux, industriels et institutionnels.

L’arpenteur-géomètre fait les mesurages nécessaires au calcul de superficies de ces espaces et présente les résultats sous la forme d’un rapport (certificat de mesurage) qui en certifie l’exactitude. Le certificat est habituellement constitué d’un rapport et d’un plan.

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Plans et rapport d’expertises

En tant qu’officier publique, l’arpenteur-géomètre et le géomètre peuvent exercer la fonction d’expert dans divers domaines tel que : arpentage-foncierphotogrammétrie, topométrie,hydrographie, etc.

Dispositif d’aide à une décision juridictionnelle, publique ou amiable, l’expertise concourt à la recherche des faits techniques ou scientifiques, dans des affaires où le décideur se confronte à des questions hors de sa portée. Elle requiert la conjonction de trois éléments : une mission diligentée, la réalisation de celle-ci et un rapport.

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Plan parcellaire d’acquisition ou d’expropriation

Vous vous apprêter à vendre une partie de lot ou à procéder à un échange de terrain entre voisin? Le plan parcellaire d’acquisition pourrait vous aider à définir et visualiser explicitement la parcelle de terrain faisant l’objet de droit particulier.

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Identification des zones inondables

S’il existe un cours d’eau dans votre secteur, votre propriété pourrait être sujette aux inondations. Votre arpenteur-géomètre peut vous informer sur les risques. Il lui suffit de positionner sur un plan de votre propriété les cotes de crues de récurrence de 2 ans, 20 ans et 100 ans déterminées par le Ministère de l’Environnement.

Information supplémentaire :
http://www.cehq.gouv.qc.ca/zones-inond/index.htm

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* Source: Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec

Land-surveyor-logo

Our services related to land surveying

The land surveying includes all survey operations, research and analysis relating to the delimitation (research line separating adjacent land) demarcation (laying pins or terminals) and calculation of areas of private or public land.

The result of all these operations is usually the subject of a report with a plan. These documents have a unique identification number called a « minute ». *

Location certificate

Location certificate is a document with a report and a plan by which the surveyor expresses its professional opinion on the current situation and the condition of a property. It provides « state of health » of a property in relation to title , cadastre , and the laws and regulations that may affect it.

This certificate is usually required in a real estate transaction and can be requested by a creditor , a notary , a lawyer, a real estate broker , appraiser or a municipality. May be requested by the seller as well as buyer.

This document is private or confidential, and is delivered to the client and only designated responders . In addition, the location certificate shall in no case be used to try to establish boundaries of properties or undertake work in relation thereto. These actions relate to operations rather picket or implantation.

The certificate of location is governed by the Regulation respecting standards of practice for certificate of location of the Order of Surveyors (RSQ , c. A-23, r.10 ) .

Staking

Staking is the set of operations performed by the surveyor in order to indicate, by reference, his opinion on the boundaries of land. It is valid only for the benefit of the person who requested the picketing.

When the surveyor finds that a limit so determined disturb the occupancy, it poses no marks. However, the operation of picketing and determination limits remain valid and staking certificate is then issued with a report explaining the situation.

Picket operations are governed by the Regulation respecting standards of practice relative to staking and layout of the Order of Surveyors (RSQ, cA-23, r.11).

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Implantation

Implantation is the field position for future construction. Following implantation, the surveyor shall issue a « Certificate of Coverage » which is written for the execution of the settlement confirmation.

Before issuing a building permit, municipalities often require implementation project. The surveyor prepares a plan which indicates the position of the projected relative to property boundaries construction.

The layout operations are governed by the Regulation respecting standards of practice relative to staking and layout of the Order of Surveyors (RSQ, c. A-23, r.11).

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Cadastral operations

The cadastre or the popular phrase  » cadastered land  » is to represent a property on a map and identified by a lot number. This map shows the measures of length , area, shape and position of the property in relation to neighboring properties.

The Quebec cadastre is a register of the state consists of several plans and documents prepared by the surveyors . This register is used first to make public the title ( publicity rights ) and thus protect. It is also used for property assessment and analysis for establishing property boundaries .

The Quebec government is currently conducting registration of all public and private property in the territory of Quebec under the reform program of the Quebec cadastre . This program over several years , given a number of distinct and unique lot to all properties.

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Condominium

The condominium is a form of property. All operations carried foncierque surveying surveyor applies to the condo, but sometimes under special arrangements. Property boundaries can be both horizontal and vertical services such as cadastral operations, technical descriptions and certificates of location must be adjusted accordingly.

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Technical description

As its name suggests, the technical description describes the boundaries of a parcel of land to be subject to special rights. These include, borders, administrative boundaries, easements, agricultural zoning boundaries, prior agreements with real estate transactions, etc..

It describes each right that limits the plot by its length and direction indicate more supporters (neighboring land in the width direction) and outs (neighboring land in the lengthwise). It also contains the area. This description is accompanied by a plan showing the said limits and neighboring lands.

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Boundaries

The boundary is the process of surveying to establish permanently and irrevocably (without appeal) a boundary between two adjacent properties. Unlike the picket is a unilateral operation, the boundary involves neighboring landowners . This is often made ​​necessary when a limit is contested . Demarcation can be amicably when neighboring landowners agree on a common position of a line to separate their property. It may be legal if the parties do not agree .

In an act of demarcation , land surveyor is an expert of the Court and the public officer to investigate and summon witnesses . As such, it recommends a limit he believes to be the best in terms of its analysis and evidence were submitted. If its recommendations are accepted by the parties , the surveyor asks terminals and prepares the minutes of demarcation which is signed by the parties and the surveyor. This record binds the parties and their successors. It is published the Office of the District Registrar .

If there is objection by either party , the case can be brought before a judge of the Superior Court.

Operations include boundary governed by Articles 977 and 978 of the Quebec Civil Code and Articles 787-794 of the Code of Civil Procedure .

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Certification of rental space

More and more homeowners and tenants rely surveyors to obtain accurate and precise areas for spaces give or take on lease in commercial, industrial and institutional.

The surveyor makes the measurements needed to calculate the areas of these spaces and presents the results in the form of a report (measurement certificate) that certifies the accuracy. The certificate usually consists of a report and a plan.

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Plans and report of expertise

As a public officer, the land surveyor and the geometer may practice as an expert in various fields such as: land-surveying, photogrammetry, surveying, hydrography, etc..

A device for assisting a judicial decision, public or friendly, expertise contributes to research technical or scientific facts, in cases where the decision maker is confronted with issues beyond his reach. It requires a combination of three elements: a mission being conducted, the realization thereof and report.

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Plan parcel acquisition or expropriation

You prepare to sell a part of a lot or an exchange of land between neighbor? The fragmented acquisition plan can help you define and explicitly visualize the plot covered by particular law.

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Identification of flood zones

If there is a watercourse in your area, your property could be subject to flooding. Your surveyor can inform you about the risks. It is sufficient to position a map of your property ratings flood recurrence 2 years, 20 years and 100 years determined by the Ministry of Environment.

More Informations :
http://www.cehq.gouv.qc.ca/zones-inond/index.htm

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* Source: Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec

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